CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :

 

1. Ces conditions générales régissent l’ensemble de nos propositions, offres et contrats.

2. Le cocontractant est supposé avoir pris connaissance de celles-ci et de les avoir acceptées dans leur ensemble.

On entend par "le cocontractant" dans les présentes conditions: "le client, à savoir toute personne juridique ou physique ayant conclu ou voulant conclure un contrat avec SADEPAP SPRL et, hormis celle-ci, son ou ses représentant(s), mandataire(s), ayant(s)-droit et héritier(s)".

 

SADEPAP SPRL ne conclut pas de contrats avec des consommateurs.

 

3. Tout complément et/ou modification apportés à ces conditions doivent être automatiquement transmis au cocontractant pour accord express et par écrit.

 

Les conditions propres appliquées par le cocontractant demeurent intactes dans la mesure où elles sont communiquées au préalable et ne sont pas contraires aux présentes conditions. Dans ce cas, les présentes conditions primeront toujours, même si une autre priorité est prévue.

 

4. L’ensemble des données à caractère personnelle transmises à SADEPAP sont traitées avec le plus grand soin et conformément à la réglementation en vigueur en Belgique, en ce compris du Règlement général relatif à la protection des données 2016/679.

 

Ces données sont collectées dans un but strictement professionnel ne dépassant pas le cadre de notre activité (identification, facturation, traitements des commandes, livraisons, prise de contacts, envoi de prospectus éventuels…). Elles ne feront en aucun cas l’objet d’une cession à des tiers.

 

Ces données ne sont conservées que le temps nécessaires au traitement de votre/vos demandes et donc à notre relation professionnelle.

 

Conformément à la Loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

 

 

Article 1 : Identité

 

Siège Social : SADEPAP SPRL

Rue Louis de Geer 6, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve

TVA : BE 0645.895.779

GSM : +32 493 13 73 02

Email : mohanad@sadepap.com

 

 

Article 2 : Définitions

 

1. Fournisseur : SADEPAP SPRL : le fournisseur/vendeur de services/marchandises;

 

2. Client : le consommateur ou l’entreprise qui passe une commande;

 

3. Entreprise :

a. toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant

b. toute personne morale

c. toute autre organisation sans personnalité juridique

 

4. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

 

5. Contrat à distance : tout contrat mettant en présence une entreprise et un consommateur portant sur un bien ou un service dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entreprise, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

 

Article 3 : Produits et services

 

SADEPAP SPRL est une entreprise Belge spécialisée dans l’industrie du papier et du carton et notamment dans l’achat vente et l’exploitation en Belgique et à l’étranger de papeteries, industries similaires et la commercialisation de papiers, carton, pâte à papier et produits similaires et dérivés.

 

En tant que spécialiste dans l’industrie et jouissant d’une expérience de plus de 30 ans, l’entreprise met son savoir-faire à disposition et propose des produits variés tels que rouleaux de caisses, rouleaux bancontacts, papier A4, film étirable, étiquettes, rouleaux papiers kraft, rouleaux balances, rubans adhésifs.

 

Article 4- Offres

 

1.Toutes les offres de SADEPAP SPRL, sous quelque forme soient-elles, sont sans la moindre obligation. SADEPAP SPRL essaie de publier des illustrations, couleurs et descriptions dans ses outils promotionnels conformément à la réalité, mais des erreurs et de légères différences ne peuvent être exclues.

 

2 . L’envoi d’offres et/ou de documentation (autre) n’oblige nullement SADEPAP SPRL à accepter un ordre ou une commande. SADEPAP SPRL signifie la non-acceptation dès que possible, mais en tout cas dans

les 10 jours ouvrables suivant la commande.

 

3. Les prix mentionnés dans les outils promotionnels (catalogue, site internet…) ou offres de SADEPAP SPRL ne s’appliquent que jusqu’à la date indiquée dans les catalogues ou dans l’offre, et aussi longtemps qu’aucune indexation n’ait été prévue.

 

4. SADEPAP SPRL se réserve le droit de refuser des ordres ou des commandes, ou de les livrer ou de les prester contre remboursement ou paiement préalable.

 

 

Article 5 : Contrat

Un contrat n’est réputé conclu qu’après acceptation tacite et expresse de la commande par le fournisseur.

Toute commande doit donc être confirmée par le fournisseur faute de quoi le contrat ne produit aucun effet.

 

La confirmation de commande reproduit exactement le contrat. Des modifications ultérieures peuvent être accordées/négociées avec le fournisseur et doivent faire l’objet d’une confirmation écrite expresse.

 

Toute contestation relative à la confirmation de commande doit être faite par écrit endéans les 5 jours ouvrables.

 

 

Article 6 : Prix

1. Sauf convention contraire, les prix proposés s’entendent TVA non comprise et éventuels droits d’importation, autres impôts et droits non compris. Dans le cas où

les pouvoirs publics décidaient d’imposer de nouvelles taxes sur les produits et les services, SADEPAP SPRL se réserver le droit d’adapter ses prix en conséquence à compter du moment où les taxes en question entrent ou sont entrées en vigueur.

 

2. Aucune action ne peut être intentée envers SADEPAP SPRL en ce qui concerne d’éventuelles erreurs d’impression dans les listes de prix, brochures et annonces.

 

3.Les indications de prix ainsi que les offres faites par le fournisseur sont sans la moindre obligation d’engagement. Les tarifs ainsi que les offres ne sont faites qu’à titre purement indicatif, sans engagement et ne deviennent exécutoires qu’après acceptation expresse et par écrit par le fournisseur.

 

4.Le fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas une offre préalablement faite.

 

5.Sauf accord express et contraire des parties, tout paiement doit être effectué endéans le délai mentionné sur la facture ou à défaut dans les 30 jours calendrier à la réception de la facture.

 

6.Tout retard de paiement engendrera automatiquement et de plein droit des intérêts légaux sur le montant ouvert.

 

Article 7 : Délai de livraison

 

Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre purement indicatif et ne peuvent nullement être contraignants.

 

Le fournisseur met tout en oeuvre afin de respecter ses engagements contractuels en faisant tout ce qui est nécessaire afin de respecter ces délais étant entendu que qu’il reste tributaire de ses propres fournisseurs.

 

Le délai de livraison offert par SADEPAP SPRL est généralement de 24 heures pour les marchandises en stock. Ces délais ne sont cependant en aucun cas contraignants et dépendent notamment de la disponibilité des stocks auprès des fournisseurs ou encore de la disponibilité des transporteurs.

 

Un retard de livraison ne peut aucunement donner lieu à une annulation de commande ou résiliation de contrat ni même donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

 

La livraison est gratuite et se fait à l’adresse indiquée sur le bon de commande sauf indication contraire.

 

Le client est tenu de vérifier l’intégralité de la livraison, emballage compris, à la livraison et de faire mention de tout problème éventuel sur le bon de livraison. En cas de manque éventuel et/ou dommages liés à la livraison, l’information doit être communiquée dans les 5 jours ouvrables.

 

Article 8- Conditions de paiement et réserve de propriété

 

1. Sauf convention contraire écrite, le paiement doit se faire au comptant à la réception/livraison sans aucune réduction dans les 15 jours suivant la date de facture par versement ou virement sur un numéro de compte bancaire ou postal indiqué par SADEPAP SPRL

 

2. Si le paiement n’a pas eu lieu dans le délai repris ci-dessus, le cocontractant est en défaut de plein droit et doit des intérêts de 1 % par (partie de) mois, à partir de la date de facture, sur le montant échu avec un minimum de 50 euros.

 

3. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires sont pour le compte du cocontractant. Les frais d’encaissement extrajudiciaire s’élèvent à 15 % du montant dû par le cocontractant, intérêts susdits compris avec un minimum de 500 euros.

 

4. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué par le cocontractant ou en son

nom, les marchandises livrées restent la propriété exclusive de SADEPAP SPRL

 

5. Tous les paiements effectués par le cocontractant servent à acquitter en premier

lieu les intérêts éventuels et les frais de recouvrement encourus par SADEPAP SPRL

et, ensuite, les factures échues les plus anciennes.

 

6. Au cas où le cocontractant:

a) est déclaré en état de faillite, procède à la cession de biens, introduit une requête de mise en règlement judiciaire ou de report de paiement, ou si tout ou partie de ses avoirs est saisi,

 

b) vient à décéder ou est placé sous curatelle,

 

c) ne respecte pas toute obligation quelconque reposant sur lui en vertu de la loi ou des présentes conditions,

 

d) omet d’acquitter un montant de facture ou une partie de celui-ci dans le délai fixé à cet effet,

 

e) procède à une cessation ou à une cession de son entreprise ou d’une partie importante de celle-ci, en ce compris l’apport de son entreprise dans une société à constituer ou déjà existante, l’autre partie a le droit, par le seul fait d’une des circonstances susmentionnées, soit de considérer le contrat comme dissout sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit requise, soit d’exiger immédiatement et sans le moindre avertissement ou mise en demeure l’intégralité de tout montant dû par le cocontractant sur la base des livraisons effectuées par SADEPAP SPRL, le tout sous réserve du droit d’indemnisation des frais, dommages et intérêts.

 

Article 9-Droit de retour

 

Le client dispose d’un droit de retour.

 

Les retours ne seront acceptés qu’après consultation et accord préalable de SADEPAP. Sauf accord contraire, les frais de retour sont supportés par le client/l’entreprise.

 

Les marchandises doivent être renvoyées dans leur emballage d’origine.

Ne sont pas reprises les marchandises endommagées, transformées, sans emballage d’origine et/ou pour lesquelles des produits sont manquants.

 

En cas de marchandises défectueuses, les marchandises sont reprises et sont, dans le mesure du possible, échangées contre des marchandises similaires à condition que le stock soit disponible. En cas de remplacement de marchandises, aucune demande de dédommagement ne peut être invoquée par le client/l’entreprise.

 

Article 10 : Réclamation

 

Toute réclamation doit impérativement être faite par écrit et par lettre recommandée au plus tard dans les 10 jours qui suivent la réception de la marchandise. Au terme de ce délai, aucune plainte n’est plus traitée.

 

La nature ainsi que le motif de la plainte doivent être clairement indiqués. Aucune plainte ne sera acceptée si les marchandises livrées ont été traitées ou utilisées d’une quelque manière que ce soit.

 

L’introduction d’une plainte et ce, quelle qu’en soit sa nature, ne donnent pas le droit au client de suspendre son obligation de paiement.

 

En cas de défaut caché, le fournisseur se réserve le droit d'examiner chaque réclamation envoyée par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables à compter de la constatation du défaut.

 

Le client est tenu de vérifier l’intégralité de la livraison, emballage compris à la livraison et de faire mention de tout problème éventuel sur le bon de livraison.

 

Tout manque de marchandise et/ou dommages liés à la livraison doivent être communiqués endéans les 5 jours ouvrables de la réception de la marchandise.

 

 

Article 11 : Limitation de responsabilité

 

Le fournisseur exclut toute responsabilité qui ne découle pas d’une faute ou négligence manifeste.

 

Sa responsabilité est limitée au montant total de la commande payé par le client pour les marchandises livrées.

 

Le fournisseur n’est pas responsable en cas de dommages liés à une utilisation inappropriée de la marchandise par le client.

 

 

Article 12 : Force majeure

 

On entend par force majeure toute circonstance exceptionnelle, soudaine et étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de rendre l’exécution du contrat impossible.

 

Les cas de force majeure invoqués par les fournisseurs du vendeur, sont également considérés comme cas de force majeure pour le vendeur.

 

La force majeure dispense le fournisseur de ses obligations contractuelles envers le client.

 

La partie qui estime se trouver face à un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie.

 

 

 

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Pour tous les différends, le droit Belge est d’application.

 

Tous les litiges relatifs à la présente convention découlant ou ayant trait au contrat, aux conditions elles-mêmes, à leur interprétation ou exécution, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement où est situé le siège social de SADEPAP SPRL au moment où le litige est soulevé, ou de celle des tribunaux du Brabant-Wallon.

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